⚖️ Conformité légale & Mentions légales

Éditeur du site

Dénomination sociale : Green Work Space Academy & Events

Nom commercial : Siriusia

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

SIREN : 931 280 044

RCS : Marseille

Siège social : 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France

Capital social : 100 €

Marque déposée à l'INPI : Siriusia® (n°5247285)

Numéro TVA intracommunautaire : FR69931280044 (assujettie à la TVA)

Présidente et Directrice de la publication : Hakima BOUAKBA

Email de contact : contact@siriusia.com

Hébergeur

Hébergeur du site : SiteGround Spain S.L.

Adresse : Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Espagne

Site web : www.siteground.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Siriusia (textes, graphismes, logos, images, vidéos, sons, structure du site, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de Green Work Space Academy & Events ou font l'objet d'autorisations d'usage. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Signalement de contenus

Pour signaler tout contenu manifestement illicite sur la plateforme, vous pouvez nous contacter par email à contact@siriusia.com. Conformément à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004), Siriusia s'engage à traiter ces signalements dans les meilleurs délais.

Clause juridique CGV - Responsabilités & Urgences

Article 1 - Nature de l'intervention de Siriusia

1.1 - Qualification juridique de la plateforme

Siriusia (nom commercial de la société Green Work Space Academy & Events, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 931 280 044) opère une plateforme numérique de mise en relation entre :

des professionnels indépendants référencés comme « Experts » ;

des étudiants en formation ou référencés dans le cadre de Siriusia Academy ;

des clients particuliers ou professionnels (« Clients ») recherchant une prestation de service technique ;

des fournisseurs, partenaires et sponsors référencés sur la plateforme.

Siriusia n'est pas prestataire direct des missions techniques réalisées par les Experts. Siriusia fournit une infrastructure technologique permettant aux Experts et aux Clients de se rencontrer, d'échanger et de contractualiser directement entre eux. Siriusia agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la LCEN.

1.2 - Exception : activité de formation Siriusia Academy

Les prestations de formation professionnelle délivrées par Siriusia Academy constituent une exception : dans ce cas, Siriusia agit en qualité d'organisme de formation professionnelle (sous réserve de l'obtention de la certification Qualiopi).

et contracte directement avec les stagiaires ou les entreprises bénéficiaires selon les conditions de la convention de formation applicable.

1.3 - Relation contractuelle entre Client et Expert

La mission convenue entre le Client et l'Expert donne lieu à un contrat de prestation de services direct entre ces deux parties. L'Expert est seul responsable de l'exécution de la mission, du respect des délais qu'il annonce, de la qualité des livrables et du respect de ses obligations légales (notamment en matière fiscale, sociale et assurantielle).

Article 2 - Délais et responsabilité

2.1 - Délais annoncés par les Experts

Les délais de réalisation, de réponse ou de livraison annoncés sur la plateforme sont communiqués directement par les Experts lors de l'acceptation d'une mission ou lors de leur proposition commerciale. Ces délais relèvent exclusivement de l'engagement de l'Expert envers le Client.

Siriusia ne garantit, ne valide ni ne contrôle ces délais. Siriusia décline toute responsabilité en cas de non-respect des délais annoncés par les Experts, de retard, de non-livraison ou de qualité insuffisante des prestations.

2.2 - Recours du Client en cas de manquement

En cas de manquement d'un Expert à ses obligations contractuelles, le Client dispose des recours suivants :

Dialogue direct avec l'Expert via la messagerie intégrée à la plateforme ;

Dépôt d'un signalement auprès de Siriusia via le formulaire de signalement accessible depuis son espace Client ;

Demande de médiation auprès du médiateur de la consommation CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris, Email : cm2c@cm2c.net, Site : www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne à l'adresse www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (service gratuit pour le consommateur) ;

Action contentieuse directe contre l'Expert devant les juridictions compétentes.

Siriusia s'engage à traiter les signalements reçus dans un délai raisonnable et peut, le cas échéant, suspendre ou exclure un Expert dont les manquements répétés ou graves le justifieraient, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité de Siriusia.

Article 2 bis - Reconduction, durée et résiliation des abonnements

1. Durée et reconduction tacite. Les abonnements (Expert, Client, Fournisseur, Sponsor) sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, reconduits tacitement par périodes successives d'un mois, tant que l'utilisateur ne les résilie pas. Le prélèvement est effectué à chaque échéance mensuelle via notre prestataire de paiement (Stripe).

2. Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel (rubrique Abonnement) ou en écrivant à contact@siriusia.com. Conformément à la loi n°2023-171 du 16 mars 2023, la résiliation en ligne est rendue aussi simple que la souscription.

3. Effet de la résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son palier jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

4. Résiliation par Siriusia. Siriusia peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement aux présentes CGU (fraude, contournement, contenu illicite), après notification.

5. Sort des données et de la visibilité. À l'issue de l'abonnement, la visibilité publique liée au palier payant cesse. Les données du compte sont conservées puis traitées conformément à notre politique de confidentialité.

6. Sponsors Officiels et partenariats sur mesure. Les niveaux Sponsor Officiel et Sur mesure ne font pas l'objet d'un abonnement en ligne : ils sont régis par une convention de partenariat distincte, précisant durée, montant, exclusivité et modalités de résiliation propres.

Article 3 - Missions d'urgence

3.1 - Nature du service « Urgence »

La plateforme Siriusia propose une fonctionnalité « Urgence » permettant à un Client de solliciter prioritairement un ou plusieurs Experts pour une mission à traiter dans un délai contraint. Le Client peut cibler un Expert en particulier ou diffuser sa demande à l'ensemble des Experts dont les compétences correspondent au besoin exprimé.

3.2 - Obligation de moyens de Siriusia

Siriusia s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

Mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour notifier les Experts concernés (notifications dans l'espace personnel, alertes email, et le cas échéant notifications push, SMS ou équivalent) ;

Permettre aux Experts d'accepter, de refuser ou de candidater à la mission via les interfaces prévues ;

Faciliter la communication entre le Client et l'Expert dès acceptation de la mission.

3.3 - Absence d'obligation de résultat

Siriusia ne garantit en aucun cas :

La disponibilité immédiate d'un ou plusieurs Experts ;

L'acceptation effective de la mission par un Expert ;

Un délai maximal de prise en charge ou de réponse ;

La résolution effective du besoin exprimé dans le délai souhaité par le Client.

Les Experts étant des professionnels indépendants, leur disponibilité, leurs horaires, leurs priorités et leurs capacités d'intervention leur appartiennent exclusivement.

3.4 - Urgences liées aux fournitures

Les mêmes dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux demandes d'urgence portant sur la fourniture de matière première, de composants ou d'équipements auprès des Fournisseurs référencés sur la plateforme. Siriusia diffuse la demande aux Fournisseurs concernés sans garantie de disponibilité, de délai de livraison ni de prix.

3.5 - Tarification des interventions en urgence

En cas de demande d'intervention en urgence, le prestataire peut appliquer une majoration tarifaire sur son tarif standard, dans les limites suivantes selon son profil :

Expert : majoration au choix de niveau une fois et demie (facteur 1,5), double (facteur 2) ou triple (facteur 3) du tarif standard.

Expert junior (statut étudiant) : majoration limitée à une fois et demie (facteur 1,5) le tarif standard au maximum.

Fournisseur : majoration limitée à une fois et demie (facteur 1,5) le tarif standard au maximum.

Le niveau de majoration applicable est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Le Client reconnaît en avoir été informé et l'accepter au moment de la confirmation de la demande en urgence. Aucune majoration d'urgence ne peut être appliquée sans l'information et l'accord préalables du Client.

Cette majoration rémunère le traitement prioritaire de la demande et s'ajoute, le cas échéant, aux frais de service et commissions mentionnés aux présentes conditions.

Article 4 - Limitation de responsabilité de Siriusia

4.1 - Périmètre de responsabilité de Siriusia

La responsabilité de Siriusia est strictement limitée aux obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur de plateforme, à savoir :

Le maintien du fonctionnement technique de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation ;

La vérification raisonnable des pièces et informations communiquées par les Experts lors de leur référencement (devoir de vigilance) ;

Le traitement des signalements portés à sa connaissance ;

Le respect des obligations légales applicables aux opérateurs de plateformes en ligne.

4.2 - Exclusions de responsabilité

Sauf faute grave ou dol établi, Siriusia décline toute responsabilité concernant :

La qualité, la conformité ou la sécurité des prestations réalisées par les Experts ;

Les délais annoncés ou tenus par les Experts ;

Les dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'une mission ;

Les différends personnels ou commerciaux entre Clients et Experts ;

Les informations, devis ou déclarations communiqués par les Experts sous leur propre responsabilité ;

Les conséquences d'une utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme par un tiers.

4.3 - Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de Siriusia, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des commissions effectivement perçues par Siriusia au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

Article 5 - Engagements de l'Expert indépendant

Chaque Expert référencé sur la plateforme s'engage expressément, lors de son inscription et pour chaque mission acceptée, à :

Exercer son activité en qualité de professionnel indépendant, dûment immatriculé auprès des autorités compétentes (RCS, URSSAF, Répertoire des Métiers, etc.) ;

Détenir les qualifications, certifications, diplômes et agréments nécessaires à l'exercice des missions qu'il propose ;

Souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité ;

Communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses compétences, ses certifications et ses références professionnelles ;

Annoncer des délais de réalisation réalistes et s'y tenir, sous sa responsabilité ;

Respecter ses obligations fiscales, sociales et déclaratives, notamment au titre de la directive DAC7 ;

Informer sans délai Siriusia de toute modification substantielle de sa situation professionnelle (cessation d'activité, retrait de qualification, etc.).

Le non-respect de l'un de ces engagements pourra donner lieu à la suspension ou à l'exclusion définitive de l'Expert, sans préjudice des recours contentieux éventuels.

Article 6 - Vérifications et devoir de vigilance

Siriusia met en œuvre une procédure de vérification documentée des Experts, Clients professionnels, Étudiants, Fournisseurs et Partenaires référencés sur la plateforme. Cette procédure peut inclure, de manière non exhaustive :

La vérification de l'identité (pièce d'identité, domicile professionnel) ;

La vérification de l'immatriculation professionnelle (SIRET, RCS, URSSAF) via les registres officiels ;

La vérification des diplômes, certifications et qualifications professionnelles ;

La vérification de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;

Le cas échéant, le recours à des outils d'analyse automatisée pour faciliter cette vérification, la décision finale de validation restant prise par un opérateur humain de Siriusia.

Les documents collectés sont conservés pour la durée nécessaire à l'exercice du devoir de vigilance et aux obligations légales applicables, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les conditions de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Siriusia.

Article 7 - Flux financiers et commission

7.1 - Encaissement centralisé

Le Client règle le prix de la mission via la plateforme Siriusia. Siriusia s'appuie actuellement sur Stripe Payments Europe Ltd (solution Stripe Connect), prestataire de services de paiement agréé dans l'Union Européenne, pour assurer techniquement l'encaissement sécurisé, la gestion du séquestre et le reversement aux Experts. Siriusia se réserve la possibilité de recourir, en complément ou en remplacement, à tout autre prestataire de services de paiement équivalent agréé, sous réserve d'en informer les utilisateurs dans les conditions prévues à l'article relatif à l'évolution des Conditions Générales.

Siriusia assure le rôle de tiers séquestre technique jusqu'à la validation de la livraison, conformément aux articles relatifs à la livraison et à la validation des prestations. Le Client accepte que ses données de paiement soient traitées par le prestataire de services de paiement agréé, qui agit en qualité de sous-traitant de Siriusia au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions applicables et la politique de confidentialité du prestataire actuel (Stripe) sont consultables sur le site stripe.com.

7.2 - Commission de Siriusia

Siriusia prélève une commission sur chaque mission, dont le taux est publié sur la plateforme et pouvant varier selon la nature de la mission, le profil de l'Expert (certifié, expérimenté, auto-déclaré) et le statut du Client (invité, récurrent). Le détail de la grille tarifaire est accessible dans l'espace personnel de chaque utilisateur.

7.3 - Reversement à l'Expert

Après validation de la livraison et déduction de la commission de Siriusia, le solde est reversé à l'Expert sur le compte bancaire qu'il a communiqué lors de son inscription. Les modalités et délais de reversement sont précisés dans les conditions spécifiques applicables aux Experts.

Chaque Expert est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives découlant des sommes perçues via la plateforme. Siriusia se conforme à ses propres obligations déclaratives, notamment au titre de la directive européenne DAC7.

Article 8 - Caractère indicatif des délais

8.1 - Principe général

Tous les délais annoncés par Siriusia sur sa plateforme, ses pages publiques, ses dashboards utilisateur, ses communications par email, ses notifications, ses tooltips, ses mentions marketing ou tout autre support de communication sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

8.2 - Facteurs de variation

Ces délais dépendent en particulier de :

La disponibilité des Experts qualifiés sur la spécialité concernée ;

La disponibilité des Étudiants pour les missions pédagogiques ;

La disponibilité des Clients pour valider les livraisons et fournir les éléments nécessaires ;

La disponibilité des Fournisseurs pour livrer matières premières, composants ou équipements ;

La disponibilité des Partenaires impliqués dans la mission ;

La capacité de traitement de l'équipe support de Siriusia ;

Les facteurs techniques (disponibilité des services tiers, performance des infrastructures) ;

Tout autre facteur externe indépendant de la volonté de Siriusia (force majeure, conditions économiques, contraintes réglementaires, etc.).

8.3 - Engagement de moyens

Siriusia s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat, à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés au plus vite. Aucune indemnité ni pénalité ne pourra être réclamée à Siriusia en cas de dépassement des délais indicatifs annoncés.

8.4 - Identification visuelle (astérisque)

Conformément à un principe de transparence et de loyauté, les délais annoncés sur la plateforme Siriusia sont systématiquement accompagnés d'un astérisque (« * ») renvoyant à une note explicative permanente, accessible en bas de chaque page et dans la présente clause.

Note d'information sur les délais (texte affiché aux utilisateurs) :

« Tous les délais annoncés sur Siriusia sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils dépendent de la disponibilité des différents acteurs (Experts, Étudiants, Clients, Fournisseurs, Partenaires, équipe support…) ainsi que de facteurs techniques ou externes indépendants de notre volonté. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter au plus vite, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. »

Cette note est également disponible en version anglaise sur la plateforme :

« All timeframes displayed on Siriusia are indicative only and do not constitute a contractual commitment. They depend on the availability of the different stakeholders (Experts, Students, Clients, Suppliers, Partners, support team…) as well as technical or external factors beyond our control. We implement reasonable efforts to meet them as quickly as possible, within a best-effort obligation, not an obligation of result. »

Clause juridique CGU - Usage du service « Urgence »

Article 9 - Service « Urgence » - Conditions d'utilisation

9.1 - Définition

Le service « Urgence » désigne la fonctionnalité permettant à un Client de signaler un besoin d'intervention prioritaire et de solliciter la disponibilité d'un ou plusieurs Experts référencés sur la plateforme. Cette fonctionnalité peut être activée :

de manière ciblée, en désignant un Expert en particulier ;

de manière ouverte, en diffusant la demande à l'ensemble des Experts dont les compétences correspondent au besoin exprimé.

9.2 - Cas d'usage légitime

Le service « Urgence » est destiné aux situations présentant un réel besoin de prise en charge rapide, notamment :

Défaillance technique impactant une production ou une activité professionnelle ;

Contrainte calendaire imposant un traitement dans un délai court ;

Besoin exceptionnel de compétences spécifiques non disponibles en interne ;

Demande ponctuelle de matière première ou de composants dans le cadre d'un projet en cours.

9.3 - Abus et sanctions

Le Client s'engage à utiliser le service « Urgence » de manière raisonnable et de bonne foi. Constituent notamment des abus :

Le détournement du service à des fins commerciales (spam d'Experts, prospection déguisée) ;

Le déclenchement répété d'alertes sans suite concrète (mission non confirmée après acceptation) ;

L'utilisation du service pour des missions ne présentant aucun caractère réel d'urgence ;

Le déclenchement d'urgences contenant des informations inexactes ou trompeuses.

En cas d'abus constaté, Siriusia se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer l'accès au service « Urgence », sans préavis ni indemnité, au Client concerné.

Article 10 - Engagements de l'Expert vis-à-vis du service « Urgence »

10.1 - Liberté d'acceptation

L'Expert dispose d'une entière liberté d'accepter ou de refuser une mission d'urgence qui lui est proposée. Le simple fait de recevoir une notification ne constitue ni une obligation de répondre, ni une obligation de disponibilité.

10.2 - Conditions d'acceptation

L'Expert qui accepte une mission d'urgence s'engage à :

Prendre connaissance du besoin exprimé par le Client avant toute acceptation ;

N'accepter que les missions pour lesquelles il dispose effectivement des compétences et des moyens nécessaires ;

Annoncer au Client, dans les meilleurs délais après acceptation, un délai réaliste de prise en charge et de livraison ;

Respecter les engagements pris, sauf cas de force majeure dûment signalé au Client et à Siriusia.

10.3 - Compétences et référencement

L'Expert est invité à tenir à jour ses compétences déclarées sur la plateforme afin de recevoir les notifications pertinentes. L'Expert peut à tout moment ajouter ou retirer une compétence de son profil.

L'Expert qui candidate à une mission pour laquelle une compétence est requise mais non encore déclarée sur son profil peut, à l'occasion de cette candidature, l'ajouter à son profil. Cette déclaration engage la responsabilité de l'Expert quant à la réalité et au niveau de maîtrise de la compétence ajoutée. Siriusia se réserve le droit de vérifier la réalité des compétences déclarées et peut demander des justificatifs.

Article 11 - Notifications et consentement

En créant un compte sur la plateforme Siriusia, l'utilisateur consent à recevoir les notifications nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

Notifications dans son espace personnel (tableau de bord) ;

Notifications par courrier électronique (email de service) ;

Le cas échéant, notifications push sur navigateur ou application ;

Le cas échéant, notifications SMS, selon les préférences exprimées par l'utilisateur dans son espace personnel.

L'utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences de notification dans son espace personnel. Toutefois, certaines notifications liées à la sécurité du compte, aux obligations contractuelles ou légales (facturation, fiscalité, litiges) ne peuvent être désactivées.

L'utilisateur reconnaît que les notifications liées au service « Urgence » sont de nature professionnelle et fonctionnelle, et ne constituent pas des communications commerciales au sens de la règlementation sur la prospection électronique. À ce titre, elles ne sont pas soumises au régime de consentement préalable des communications commerciales.

Article 12 - Données personnelles liées au service « Urgence »

Dans le cadre du service « Urgence », Siriusia traite les données suivantes :

Données du Client : identité, coordonnées professionnelles, description du besoin, compétences recherchées, délai souhaité, localisation éventuelle de la mission ;

Données de l'Expert : identité, compétences déclarées, disponibilité, historique des missions, notations reçues, localisation professionnelle ;

Données du Fournisseur : identité, catalogue, disponibilité, zones de livraison.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) entre l'utilisateur et Siriusia, et le cas échéant intérêt légitime de Siriusia à assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

12.1 - Sous-traitants (paiement)

Les données de paiement (moyens de paiement, coordonnées bancaires, transactions) sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd, agissant en qualité de sous-traitant de Siriusia au sens de l'article 28 du RGPD. Siriusia se réserve la possibilité de recourir à un autre prestataire de services de paiement équivalent agréé, dans le respect des obligations du RGPD. Les conditions applicables et la politique de confidentialité de Stripe sont consultables sur stripe.com.

Durée de conservation : les données relatives à une mission d'urgence sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de cinq (5) ans pour la gestion des litiges et le respect des obligations légales. Les modalités de traitement, les droits de l'utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) et les coordonnées du délégué à la protection des données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 13 - Absence d'obligation de disponibilité

Il est expressément rappelé que :

Siriusia n'emploie ni ne salarie les Experts, qui sont tous des professionnels indépendants ou des étudiants en formation autonomes ;

Aucun Expert n'est tenu à une obligation de disponibilité, d'astreinte ou de permanence envers Siriusia ou envers les Clients de la plateforme ;

Les Experts demeurent seuls maîtres de leur emploi du temps, de leurs priorités professionnelles et de leurs choix commerciaux ;

Siriusia n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Experts dans l'exécution de leurs missions, au sens du droit du travail.

Les dispositions du présent article ont pour objet, entre autres, d'écarter toute requalification éventuelle de la relation entre Siriusia et les Experts en contrat de travail, conformément à la jurisprudence applicable aux plateformes de mise en relation.

Article 14 - Véracité des déclarations

Tout utilisateur de la plateforme s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :

Son identité civile ou commerciale ;

Son immatriculation professionnelle ;

Ses compétences, diplômes, certifications et références ;

Ses assurances professionnelles ;

Ses disponibilités et délais annoncés.

Toute fausse déclaration pourra entraîner :

La suspension immédiate du compte ;

L'exclusion définitive de la plateforme ;

La mise en œuvre des voies de recours contentieux de Siriusia ou des tiers lésés ;

Le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes (DGCCRF, URSSAF, autorités fiscales, etc.).

Clause CGV Experts - v2

Avec consultations horaires, statut Fondateurs et professions reglementees

Version 2.0 - Avril 2026

Article 1 - Objet et definitions

La presente clause definit les conditions generales de vente applicables aux Experts inscrits sur la plateforme Siriusia, qu'ils exercent dans les domaines techniques (hardware, firmware, IoT, electronique, BIM, RF) ou dans des professions reglementees (avocats, experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, commissaires de justice) ou de conseil strategique.

1.1 - Definitions

Expert : professionnel inscrit sur Siriusia pour proposer ses services (missions, consultations, formations) aux Clients de la plateforme ;

Mission : prestation de service de duree moyenne a longue (projet, livrable identifie), facturee au TJM ou au forfait ;

Consultation horaire : prestation courte (30 ou 60 minutes) realisee en visio, destinee a repondre a une question ponctuelle du Client ;

Expert Fondateur : statut réservé aux 35 premiers Experts inscrits (20 techniques + 5 juridiques + 5 homologation + 5 comptables/financiers) et valides pendant la phase beta, conferant des avantages exclusifs durables (tant que le compte reste actif) ;

Profession reglementee : profession dont l'exercice est subordonne a l'inscription obligatoire dans un annuaire officiel public (Barreau, Ordre des Experts-Comptables, Notaires de France, CNCC, CNCJ).

Article 2 - Inscription et verification

2.1 - Inscription gratuite

L'inscription a la plateforme Siriusia en tant qu'Expert est gratuite. Elle n'implique aucun engagement financier de la part de l'Expert, qui peut a tout moment cloturer son compte sans frais ni penalite.

2.2 - Verifications automatiques (tous profils)

Pour garantir la securite de la plateforme, les elements suivants sont verifies automatiquement lors de l'inscription :

Email professionnel (par lien de confirmation) ;

Telephone mobile (numero declare, aux fins de mise en relation et de facturation) ;

Verification d'identite (KYC) pour les paiements : effectuee par notre prestataire Stripe. Siriusia ne collecte ni ne conserve de piece d'identite ;

Completude du profil (minimum 60% des champs requis pour etre visible).

2.3 - Verification OBLIGATOIRE pour les professions reglementees

Pour les Experts exercant une profession reglementee, Siriusia procede a la verification automatique de l'inscription dans l'annuaire officiel public correspondant. Cette verification est :

Obligatoire et bloquante : aucun acces aux fonctionnalites Expert n'est ouvert tant que la verification n'a pas abouti favorablement ;

Realisee via les annuaires publics officiels : CNBF (avocats), OEC (experts-comptables), Notaires.fr (notaires), CNCC (commissaires aux comptes), CNCJ (commissaires de justice) ;

Mise a jour : re-verification automatique annuelle pour s'assurer du maintien de l'inscription ;

Materialisation : badge "Inscription [Ordre] verifiee le [date]" affiche publiquement sur la fiche Expert.

Obligations deontologiques : l'Expert inscrit dans une profession reglementee s'engage a respecter l'ensemble des regles deontologiques applicables a sa profession (secret professionnel, independance, conflits d'interets, obligations RC professionnelle). Siriusia ne peut en aucun cas etre tenue responsable d'un manquement deontologique de l'Expert.

Article 3 - Missions

3.1 - Commission Siriusia sur les missions

Siriusia preleve une commission sur chaque mission realisee via la plateforme, selon le plan d'abonnement choisi par l'Expert :

Sans abonnement (0 euros/mois) : commission de 10% HT sur le montant facture au Client ;

Plan Pro (49 euros/mois) : commission de 5% HT sur le montant facture au Client ;

Plan Premium (99 euros/mois) : commission de 2% HT sur le montant facture au Client.

L'Expert reste libre de modifier son plan d'abonnement a tout moment. Le changement de plan prend effet au prochain cycle de facturation et s'applique aux missions facturees a compter de cette date. Les missions deja facturees conservent le taux de commission en vigueur au moment de leur facturation.

3.2 - Phase beta : 0% commission reservee aux Fondateurs

Pendant la phase beta, la commission Siriusia sur les missions est fixee a 0% exclusivement pour les Experts beneficiant du statut Fondateur (20 premieres places, voir Article 5). Cette gratuite couvre uniquement la commission Siriusia ; les frais de traitement bancaire Stripe (environ 1,5% + 0,25 euros pour une carte europeenne) restent factures separement et sont a la charge du Client conformement aux dispositions tarifaires generales. Une fois les 45 places de Fondateurs Experts attribuees, ou pour les Experts inscrits hors phase beta, la grille de commission standard (10% / 5% / 2% selon le plan) s'applique des l'inscription, sans gratuite preliminaire.

3.3 - Reduction Fondateur durable apres la phase beta

Une fois la phase beta terminee, les Experts beneficiant du statut Fondateur conservent, tant que leur compte demeure actif, une reduction de 1 point sur le taux de commission applicable a leur plan d'abonnement :

Sans abonnement : commission reduite de 10% a 9% HT ;

Plan Pro : commission reduite de 5% a 4% HT ;

Plan Premium : commission reduite de 2% a 1% HT.

Cette reduction reste acquise au statut Fondateur tant que l'Expert maintient un compte actif sur la plateforme, et s'applique automatiquement quel que soit le plan d'abonnement choisi par l'Expert dans la duree.

Article 4 - Consultations horaires en visio (NOUVEAU SERVICE)

4.1 - Definition et format

Les consultations horaires constituent un service distinct des missions. Elles consistent en des rendez-vous courts (30 ou 60 minutes) realises exclusivement en visioconference via la plateforme Jitsi integree a Siriusia. Aucun logiciel externe n'est requis. Le lien de visio est genere automatiquement lors de la reservation.

4.2 - Tarification

L'Expert fixe librement son tarif horaire. Siriusia publie des recommandations indicatives par profil professionnel :

Experts techniques (hardware, firmware, IoT, BIM, RF) : indicatif ~80 euros/h ;

Conseil strategique : indicatif ~150 euros/h ;

Avocats et fiscalistes : indicatif ~200 euros/h ;

Notaires : tarif libre selon nature de la consultation.

Ces recommandations ne sont pas contraignantes. L'Expert reste libre de fixer son tarif au-dessus ou en-dessous, en fonction de son experience, de sa specialite et de son marche.

4.3 - Commission Siriusia sur les consultations

La commission Siriusia applicable aux consultations horaires suit la meme grille que les missions :

Sans abonnement : 10% HT par consultation ;

Plan Pro (49 euros/mois) : 5% HT par consultation ;

Plan Premium (99 euros/mois) : 2% HT par consultation.

La reduction de 1 point reservee aux Experts Fondateurs (Article 3.3) s'applique egalement aux consultations apres la phase beta. Pendant la phase beta, une distinction importante s'applique :

Pour les Experts Fondateurs (dans la limite des 45 places) : commission consultations a 0% pendant la phase beta ;

Pour les autres Experts inscrits hors quota Fondateur : commission consultations selon le plan choisi (10% / 5% / 2%) des l'inscription.

Justification de la distinction : le service de consultations est un nouveau service lance avec la v2 de la plateforme. Contrairement aux missions, les consultations suivent immediatement le modele commercial standard pour les Experts non-Fondateurs, avec une exception privilegiee pour les Fondateurs qui ont fait confiance a Siriusia des le depart.

4.4 - Paiement et escrow

Le Client regle la consultation a l'avance via Stripe. Les fonds sont bloques en escrow jusqu'a la realisation effective de la consultation, puis verses a l'Expert sous deduction de la commission Siriusia.

4.5 - Annulation et no-show

Annulation Client plus de 24h avant : remboursement integral ;

Annulation Client moins de 24h avant : 50% factures a l'Expert au titre de la compensation ;

No-show Client : 100% factures a l'Expert ;

Annulation Expert : remboursement integral au Client + impact sur le score de fiabilite de l'Expert.

Article 5 - Statut Expert Fondateur

5.1 - Nombre limite et valeur du statut

Le statut d'Expert Fondateur est réservé aux 35 premiers Experts inscrits (20 techniques + 5 juridiques + 5 homologation + 5 comptables/financiers) et valides pendant la phase beta. Ce nombre limite confere au statut une valeur commerciale reelle et justifie les avantages exclusifs qui y sont associes.

Fermeture definitive : une fois les 35 premiers Experts validés (20 techniques + 5 juridiques + 5 homologation + 5 comptables/financiers), le statut Fondateur est fermé de manière irrévocable. Aucun Expert inscrit ulterieurement ne pourra y pretendre, quelles que soient les circonstances.

5.2 - Avantages exclusifs des Fondateurs

Commission missions : 0% pendant la phase beta, avantage reserve exclusivement aux Fondateurs et accorde dans la limite des quotas (45 Experts, 20 Clients, 10 Etudiants, 5 Fournisseurs). Une fois un quota atteint, les inscrits suivants relevent du tarif standard, meme pendant la phase beta ;

Commission consultations : 0% pendant toute la phase beta (privilege exclusif Fondateur) ;

Frais bancaires Stripe non inclus : la gratuite porte sur la seule commission Siriusia. Les frais de traitement bancaire Stripe (environ 1,5% + 0,25 euros pour une carte europeenne standard) restent dus et sont preleves par Stripe directement, hors gestion Siriusia ;

Reduction durable apres beta : -1 point de commission sur toutes les prestations (missions et consultations), de maniere definitive, automatiquement applique sur le plan d'abonnement choisi (10% reduit a 9% / 5% reduit a 4% / 2% reduit a 1%) ;

Badge "Fondateur" : affiche publiquement sur la fiche Expert, conferant un element de confiance aupres des Clients ;

Acces prioritaire : support prioritaire, canal direct avec la direction Siriusia, consultation lors des decisions strategiques.

Fermeture du quota Fondateur : une fois le quota de 35 Experts (ou 20 Clients, 10 Etudiants, 5 Fournisseurs selon la categorie) atteint, le statut Fondateur est ferme de maniere irrevocable. Tout Expert inscrit ulterieurement, meme pendant la phase beta, ne pourra pretendre au statut Fondateur ni a ses avantages associes, et sera soumis a la grille de commission standard (10% / 5% / 2%) des son inscription.

Article 6 - Garantie tarifaire beta

Conformement a la clause d'evolutivite et d'acceptation des Conditions Generales, les tarifs et conditions acceptes par l'Expert lors de son inscription pendant la phase beta lui restent garantis tant que son compte demeure actif, y compris pour les Experts non-Fondateurs. Apres la phase beta, les tarifs publics applicables aux nouveaux inscrits pourront evoluer sans que cela affecte les Experts inscrits en beta.

Article 7 - Obligations de l'Expert

Veracite des informations : l'Expert garantit la veracite des informations declarees dans son profil (experience, competences, references). Les elements non verifiables par Siriusia relevent de sa seule responsabilite ;

Qualite des prestations : l'Expert s'engage a realiser les missions et consultations avec le niveau de competence, de diligence et de professionnalisme attendus dans sa specialite ;

Respect deontologique : pour les professions reglementees, l'Expert respecte imperativement les regles deontologiques applicables (secret professionnel, conflits d'interets, RC professionnelle) ;

Assurance RC professionnelle : l'Expert doit disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant ses prestations, dont il peut etre demande justification ;

Exclusivite des transactions via Siriusia : pour les Clients rencontres via la plateforme, l'Expert s'engage a facturer et realiser les prestations via Siriusia dans les conditions definies a l'article 7 bis ci-apres.

Article 7 bis - Engagement de non-contournement

1. Definition. Est qualifie de « Client Apporte » tout Client dont la premiere mise en relation avec l'Expert resulte d'une action de la plateforme Siriusia (proposition, matching, publication de mission, consultation), dument horodatee dans le systeme.

2. Engagement. Pour chaque Client Apporte, l'Expert s'engage a facturer et realiser ses prestations via Siriusia pendant vingt-quatre (24) mois a compter de la premiere mise en relation.

3. Relation preexistante. L'engagement ne s'applique pas si l'Expert etablit avoir ete en relation d'affaires avec ce Client anterieurement a la mise en relation. L'Expert dispose de quinze (15) jours a compter de la mise en relation pour le declarer par ecrit, avec tout element probant. Passe ce delai, la relation est reputee apportee par Siriusia.

4. Faculte de sortie. L'Expert et le Client peuvent a tout moment poursuivre leur relation hors plateforme en versant a Siriusia une indemnite liberatoire egale a 12% du montant HT des prestations realisees ensemble via Siriusia au cours des douze (12) derniers mois, avec un minimum de 500 euros HT. Le versement met fin a l'engagement pour ce Client.

5. Degressivite. Afin de recompenser la fidelite, la commission applicable aux prestations realisees avec un meme Client via Siriusia est reduite d'un point a compter de la quatrieme mission, et d'un point supplementaire a compter de la huitieme, dans la limite d'un taux plancher de 1%.

6. Manquement. En cas de contournement constate, Siriusia adresse une mise en demeure. A defaut de regularisation sous quinze (15) jours, Siriusia peut exiger le paiement de la commission qui aurait ete due, majoree d'une penalite egale a 50% de son montant, et suspendre ou resilier le compte.

7. Reciprocite. Siriusia s'interdit de solliciter directement, pour son propre compte, les Clients presentes par un Expert, ainsi que les prestataires referencés par un Client dans le cadre d'une instance dediee.

Article 8 - Resiliation

L'Expert peut a tout moment resilier son inscription Siriusia sans frais ni preavis. Les missions et consultations en cours demeurent executees jusqu'a leur terme selon les conditions initiales. Les avantages acquis au titre du statut Fondateur ne sont pas retablis en cas de re-inscription ulterieure apres resiliation.

Document prepare pour Siriusia - Version 2.0 - avril 2026

Green Work Space Academy & Events - SASU - SIREN 931 280 044

Clauses CGV Fournisseurs

Modele economique, abonnement et commission

Article 1 - Objet et definitions

Les presentes clauses definissent les conditions financieres applicables aux Fournisseurs referencés sur la plateforme Siriusia, en complement des CGV generales.

Definitions

Fournisseur : toute personne morale referencee sur Siriusia pour proposer des composants electroniques, PCB, produits hardware ou services d'approvisionnement aux utilisateurs de la plateforme ;

Commande : toute operation commerciale entre un Client (ou un Expert agissant au nom d'un Client) et un Fournisseur, initiee via la plateforme Siriusia ;

Abonnement : souscription mensuelle obligatoire permettant au Fournisseur d'etre reference sur Siriusia, selon le palier choisi…

Article 2 - Abonnement mensuel obligatoire

2.1 - Caractere obligatoire

La souscription d'un abonnement mensuel constitue une condition d'acces et de maintien du referencement d'un Fournisseur sur la plateforme Siriusia. En l'absence de souscription valide, le profil du Fournisseur est suspendu puis supprime apres un delai de 30 jours.

2.2 - Paliers d'abonnement

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le changement de palier est possible a tout moment, au prorata.

2.3 - Modalites de paiement

Prelevement mensuel automatique via Stripe sur le moyen de paiement renseigne ;

Facturation electronique emise chaque mois par Siriusia ;

Changement de palier possible a tout moment (prorata applique) ;

Resiliation avec preavis de 30 jours, sans frais…

Article 3 - Commission sur commandes

3.1 - Taux standard

En complement de l'abonnement mensuel, une commission est prelevee par Siriusia sur le montant total HT de chaque Commande realisee via la plateforme, selon le palier d'abonnement souscrit par le Fournisseur :

Palier Starter (39 euros HT/mois) : 4% HT ;

Palier Pro (99 euros HT/mois) : 2% HT ;

Palier Elite (249 euros HT/mois) : 1% HT.

Les Fournisseurs Fondateurs beneficient d'une commission de 0% pendant toute la phase beta, puis d'une reduction permanente d'un point sur le taux de leur palier, pour toute la duree de leur abonnement actif : 3% en Starter, 1% en Pro, 0% en Elite.

3.2 - Mecanisme de perception

Les paiements des Commandes transitent par un compte sequestre Stripe Connect. Le fonctionnement est le suivant :

Le Client paie le montant total de la Commande a Siriusia via Stripe ;

Les fonds sont bloques en escrow jusqu'a validation de la livraison ;

A reception de la commande par le Client, Siriusia preleve automatiquement la commission applicable au palier du Fournisseur, telle que definie a l'article 3.1 ;

Le solde, augmente de la TVA applicable, est reverse au Fournisseur dans un delai de 5 jours ouvres* ;

Un releve de commissions mensuel est communique au Fournisseur…

3.3 - Commandes hors plateforme

Les Commandes initiees via Siriusia mais finalisees en dehors de la plateforme (contournement) sont interdites par les CGV et peuvent entraîner : suspension du Fournisseur, facturation retroactive de la commission + penalites, resiliation du compte (voir clause anti-contournement des CGV generales).

Article 4 - Statut Fournisseur Fondateur

4.1 - Definition

Les 5 premiers Fournisseurs officiellement reference sur la plateforme Siriusia (apres validation de leur dossier) beneficient du statut de Fournisseur Fondateur, qui confere des avantages specifiques conserves tant que le compte reste actif.

4.2 - Avantages Fondateurs

Badge "Fournisseur Fondateur" affiche sur la fiche publique du Fournisseur ;

Acces au palier Elite au tarif du palier Pro, soit 99 euros HT/mois au lieu de 249 euros HT/mois, tant que le compte reste actif ;

Commission de 0% pendant toute la phase beta, puis reduction permanente de 1 point sur le taux du plan choisi a l'issue de la phase beta (4% reduit a 3%, 2% reduit a 2%, 2% reduit a 1%, 1% reduit a 0%) ;

Participation aux decisions stratégiques sur les fonctionnalités Fournisseurs (comite consultatif) ;

Acces prioritaire aux nouveaux outils deployes sur la plateforme…

Article 5 - Dispositions specifiques a la phase beta

Pendant toute la duree de la phase beta de la plateforme Siriusia, les conditions suivantes s'appliquent aux cinq (5) Fournisseurs Fondateurs definis a l'article 4.1 :

Abonnement mensuel : gratuit (0 euro / mois) ;

Commission sur commandes : 0% ;

Referencement effectif sous reserve de validation du dossier par Siriusia ;

Aucun prelevement Stripe active avant la fin de la phase beta…

La phase beta prend fin le 31 decembre 2026, date portee a la connaissance des Fournisseurs des leur inscription. A compter du 1er janvier 2027, le palier d'abonnement choisi est facturé et la commission activee selon le palier (taux standard 4% / 2% / 1% pour Starter / Pro / Elite, avec reduction permanente de 1 point pour les Fournisseurs Fondateurs : 3% / 1% / 0%).

Les Fournisseurs inscrits au-dela des cinq places Fondateurs souscrivent un abonnement payant des leur referencement, selon les paliers definis a l'article 2.2.

Article 6 - Obligations du Fournisseur

Maintenir son catalogue produits a jour (prix, stocks, disponibilite) ;

Respecter les delais de livraison annonces (delais indicatifs*) ;

Traiter les Commandes recues via Siriusia avec la meme qualite que ses autres canaux de vente ;

Ne pas contourner la plateforme pour des Commandes initiees via Siriusia ;

Fournir les factures electroniques requises pour les Commandes passees via la plateforme ;

Respecter les reglementations applicables (TVA, DEEE, CE, REACH, etc.) pour les produits vendus…

Article 7 - Traitement des litiges sur commandes

En cas de litige entre un Client et un Fournisseur sur une Commande passee via Siriusia (produit non conforme, retard de livraison, produit defectueux, etc.), le systeme d'escrow permet a Siriusia de :

Bloquer le versement au Fournisseur pendant l'instruction du litige ;

Recueillir les pieces des deux parties et proposer une mediation amiable ;

Organiser, le cas echeant, un remboursement partiel ou total du Client ;

Orienter les parties vers les recours legaux si la mediation echoue (voir CGV generales - clause responsabilite partagee)…

Document prepare pour Siriusia - avril 2026

L'abonnement Fournisseur est obligatoire dès l'inscription. Les 5 premiers Fournisseurs inscrits (statut Fondateur, dans la limite du quota) bénéficient d'une commission de 0 % sur leurs ventes pendant la phase bêta ; une fois le quota atteint, le tarif standard du plan s'applique. À l'issue de la phase bêta, les Fournisseurs Fondateurs conservent une réduction permanente de 1 point de commission sur le taux de leur plan. Les frais de traitement bancaire Stripe restent dus dans tous les cas et sont à la charge du vendeur.

Préambule

La présente clause définit le modèle tarifaire applicable aux Clients de la plateforme Siriusia, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales souhaitant commander des prestations (missions, analyses Project Brain, consultations express) à des Experts référencés sur la plateforme.

Deux régimes tarifaires coexistent : un régime « Fondateur » pendant la phase bêta (les 50 premiers Clients inscrits bénéficient de tarifs préférentiels) et un régime standard applicable à tous les nouveaux Clients après la phase bêta ou une fois les 20 places Fondateurs pourvues.

Article 1 - Modèle tarifaire standard

1.1 - Inscription Client

L'inscription sur la plateforme Siriusia en tant que Client est gratuite et sans engagement (3 mois minimum à la souscription). Aucun abonnement mensuel n'est exigé pour accéder à la plateforme, parcourir les Experts référencés ou solliciter des devis.

1.2 - Commission Siriusia (trois offres alignées avec les Experts)

Siriusia propose trois offres distinctes aux Clients, facturées sous forme de commission calculée sur le montant HT de chaque mission commandée via la plateforme :

• Sans abonnement (0€/mois) : aucune commission Siriusia ;
• Plan Pro (49€/mois) : aucune commission Siriusia ;
• Plan Premium (99€/mois, Fondateurs : 39€/mois) : commission de Aucune commission.

Le Client choisit librement son offre lors de son inscription, ou au plus tard lors de sa première commande. Le Client peut modifier son plan d'abonnement à tout moment ; le changement prend effet au prochain cycle de facturation et s'applique aux missions commandées à compter de cette date.

1.3 - Frais de traitement bancaire (Stripe)

Tous les paiements effectués sur la plateforme Siriusia transitent par le prestataire de paiement Stripe, qui prélève des frais bancaires selon sa grille tarifaire en vigueur. Ces frais sont répartis comme suit :

Paiements depuis l'Espace Économique Européen (EEE) : les frais Stripe (environ 1,5% + 0,25€ pour les cartes européennes standard, 0,35€ pour les virements SEPA) sont inclus dans la commission Siriusia. Le Client ne paye aucun frais bancaire supplémentaire.

Paiements internationaux (hors EEE) ou conversion de devise : un supplément de 3% HT sera facturé au Client, en sus de la commission Siriusia applicable à son offre, pour couvrir les frais bancaires additionnels prélevés par Stripe (3,25% + 0,25€ pour les cartes internationales, majoration de 1% en cas de conversion de devise).

Les frais Stripe mentionnés ci-dessus correspondent à la grille tarifaire en vigueur à la date de rédaction de la présente clause. Stripe étant un prestataire tiers indépendant, sa tarification peut évoluer. Siriusia s'engage à répercuter honnêtement toute évolution significative dans sa communication et, le cas échéant, dans le supplément facturé au Client.

1.4 - Paiement et sécurisation

Les paiements sont sécurisés par le mécanisme d'escrow Stripe : les fonds versés par le Client sont bloqués par Stripe jusqu'à validation de la livraison par le Client. En cas de litige dûment constaté, le Client peut demander un remboursement selon les conditions prévues dans les CGV générales de Siriusia.

Article 2 - Statut Client Fondateur

2.1 - Définition et éligibilité

Le statut « Client Fondateur » est accordé aux 50 premiers Clients qui s'inscrivent et valident leur compte sur la plateforme Siriusia pendant la phase bêta, dans la limite des 20 places disponibles. Ce statut est attribué selon l'ordre chronologique des inscriptions validées.

Une fois les 20 places Fondateurs pourvues, ce statut n'est plus accessible aux nouveaux inscrits, même s'ils s'inscrivent pendant la phase bêta. Les inscriptions suivantes relèvent du modèle tarifaire standard défini à l'article 1.

2.2 - Conditions tarifaires pendant la phase bêta

Pendant toute la durée de la phase bêta (d'une durée indicative de 3 à 6 mois, communiquée sur la plateforme), les Clients Fondateurs bénéficient des conditions suivantes :

• Inscription gratuite, sans engagement
• Aucune commission Siriusia sur les missions commandées
• Aucun abonnement mensuel
• Analyse de brief Project Brain offerte à tous les Clients inscrits pendant la phase bêta (décomposition technique du projet + estimation budgétaire indicative + proposition d'équipe Experts - cette analyse n'inclut pas le coût de réalisation du projet lui-même)
• Les frais de traitement bancaire Stripe restent à la charge du vendeur (1,5% + 0,25€ pour carte européenne, 3,25% + 0,25€ pour carte internationale, +1% en cas de conversion de devise, 0,35€ pour un virement SEPA)

2.2 bis - Clients non-Fondateurs pendant la phase bêta

Les Clients qui s'inscrivent pendant la phase bêta après que les 20 places Fondateurs soient pourvues bénéficient également de conditions de découverte pendant la bêta :

• Inscription gratuite, sans engagement
• Aucune commission Siriusia sur les missions commandées pendant la bêta
• Une (1) analyse de brief Project Brain offerte pendant la bêta (scan technique de découverte)
• Les frais Stripe restent à leur charge selon les mêmes modalités
• À la fin de la bêta, ces Clients passent au modèle tarifaire standard (article 1) sans conserver d'avantage « Fondateur » (réservés aux Fondateurs)

2.3 - Avantages durables (maintenus après la bêta)

Une fois la phase bêta terminée, les Clients Fondateurs conservent, tant que leur compte reste actif et qu'ils respectent les CGV de Siriusia, les avantages suivants :

• Badge « Client Fondateur » affiché de façon permanente tant que le compte reste actif sur leur profil et dans leurs communications avec les Experts
• Aucune commission Siriusia sur les missions commandées, quel que soit le plan
• Traitement prioritaire pour le matching avec les Experts (réponse aux briefs en moins de 24h ouvrées)
• 3 analyses Project Brain offertes pendant la bêta (puis selon le plan choisi)technique du projet + estimation budgétaire indicative + proposition d'équipe Experts - elle n'inclut pas le coût de réalisation du projet lui-même
• Ligne de contact email dédiée Fondateurs, avec support prioritaire de l'équipe Siriusia
• Accès prioritaire aux Experts Fondateurs (les 35 premiers Experts inscrits : 20 techniques + 5 juridiques + 5 homologation + 5 comptables/financiers) pour leurs missions

2.4 - Conditions tarifaires après la phase bêta

À la fin de la phase bêta, les Clients Fondateurs conservent leurs avantages : aucune commission Siriusia n'est prélevée sur les missions commandées, quel que soit le plan d'abonnement souscrit. L'abonnement donne accès à des services (Project Brain, priorité de traitement, remise billetterie), sans prélèvement sur les prestations.

Les frais Stripe restent inclus pour les paiements EEE et un supplément de 3% HT s'applique pour les paiements internationaux, conformément à l'article 1.3.

Les avantages durables mentionnés à l'article 2.3 (badge, réduction commission, traitement prioritaire, analyse Project Brain offerte 1 fois par an, ligne email dédiée, accès prioritaire Experts Fondateurs) s'ajoutent aux conditions tarifaires standard et ne peuvent être retirés unilatéralement par Siriusia, sauf faute grave du Client constatée conformément aux CGV.

Article 3 - Mentions relatives aux autres statuts Fondateurs

À titre d'information pour les Clients, la plateforme Siriusia reconnaît également des statuts « Fondateurs » pour d'autres catégories d'utilisateurs, avec des avantages qui leur sont propres :

• Experts Fondateurs (45 places : 20 techniques, 5 design, 5 juridiques, 5 homologation, 5 comptables/financiers, 5 cybersecurite) : pendant la phase bêta, 0% de commission et 0€ d'abonnement. Durable : badge Expert Fondateur, mise en avant et points de fidélité maintenus tant que le compte reste actif (sauf faute grave).
• Fournisseurs Fondateurs (5 places) : pendant la phase bêta et dans la limite du quota, 0% de commission ; abonnement obligatoire dès l'inscription (Starter 39€, Pro 99€, Elite 249€). Badge Fournisseur Fondateur et mise en avant (pas de gratuité permanente).
• Étudiants Fondateurs (10 places) : traitement spécifique détaillé dans les CGV Étudiants.

Ces statuts ne donnent aucun droit opposable aux Clients vis-à-vis de Siriusia, mais garantissent la présence d'Experts et Fournisseurs engagés et référencés sur la plateforme.

Article 4 - Tableau récapitulatif

Synthèse du modèle tarifaire applicable aux Clients :

Article 5 - Évolutions tarifaires

Siriusia se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire applicable aux nouveaux Clients, dans le respect des conditions prévues par la clause d'évolutivité des CGV (notification préalable de 30 jours, accord exprès de l'utilisateur).

Les frais Stripe, étant prélevés par un prestataire tiers (Stripe Inc.), peuvent évoluer indépendamment de la volonté de Siriusia. Toute évolution significative sera notifiée aux Clients et répercutée dans le supplément international le cas échéant.

Pour les Clients Fondateurs, les avantages durables mentionnés à l'article 2.3 sont garantis contractuellement et ne peuvent être modifiés à la baisse par Siriusia, sauf faute grave du Client.

Préambule

La présente clause définit les conditions spécifiques applicables aux utilisateurs ayant le statut d'Étudiant sur la plateforme Siriusia. Un Étudiant est défini comme toute personne justifiant être inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur (université, école d'ingénieurs, BTS, IUT, école de commerce, formation professionnelle diplômante) ou titulaire d'un diplôme obtenu au cours des 12 derniers mois.

Le statut d'Étudiant donne accès à des conditions tarifaires préférentielles, tant pendant la phase bêta que dans le modèle économique standard de la plateforme, afin de favoriser l'accès des jeunes talents à l'écosystème hardware européen.

Article 1 - Justificatif de statut étudiant

1.1 - Pièces justificatives acceptées

Pour bénéficier du statut d'Étudiant sur la plateforme, l'utilisateur doit fournir, lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace personnel, l'un des documents suivants :

• Carte étudiante en cours de validité (recto-verso)
• Certificat de scolarité de l'année en cours
• Convention de formation professionnelle continue (pour les formations diplômantes ou certifiantes)
• Attestation de diplôme obtenu au cours des 12 derniers mois (copie du diplôme ou attestation de réussite)

1.2 - Durée de validité du statut

Le statut d'Étudiant est valable pour l'année scolaire ou universitaire en cours, telle que mentionnée sur le justificatif fourni. À l'expiration, l'utilisateur doit fournir un nouveau justificatif pour maintenir son statut, à l'exception des Étudiants Fondateurs (article 3) qui bénéficient de conditions spécifiques.

1.3 - Vérification par Siriusia

Siriusia se réserve le droit de vérifier l'authenticité des justificatifs fournis. En cas de doute, Siriusia pourra demander des pièces complémentaires. La fourniture de documents frauduleux constitue une faute grave au sens des CGV et entraîne la suspension immédiate du compte, ainsi que le reversement rétroactif des éventuelles remises obtenues indûment.

Article 2 - Conditions tarifaires Étudiants (modèle standard)

2.1 - Inscription

L'inscription en tant qu'Étudiant sur la plateforme Siriusia est entièrement gratuite, sous réserve de la fourniture du justificatif mentionné à l'article 1.

2.2 - Missions réalisées par l'Étudiant (côté Expert-junior)

Lorsqu'un Étudiant propose ses services en tant qu'Expert-junior (missions réalisées pour le compte de Clients), les conditions suivantes s'appliquent :

• Pendant la phase bêta (3 à 6 mois) : aucune commission Siriusia n'est prélevée sur les missions.
• Après la phase bêta : application du modèle Expert standard (commission 10% / 5% / 2% selon le plan choisi : Sans abonnement / Pro 49€ / Premium 99€), sans abonnement obligatoire.
• Les Étudiants non-Fondateurs bénéficient d'un tarif préférentiel pendant une durée de 12 mois à compter de l'obtention de leur diplôme : -50% sur l'abonnement Pro Expert (24,50€/mois au lieu de 49€/mois).

2.3 - Formations Siriusia Academy

Les Étudiants bénéficient d'un tarif préférentiel sur l'ensemble des formations proposées par Siriusia Academy : réduction de 30% sur le tarif public, sur présentation du justificatif. Cette réduction ne peut être cumulée avec d'autres offres promotionnelles.

2.4 - Achats en tant que Client

Les Étudiants peuvent également commander des prestations à des Experts référencés sur la plateforme, dans le cadre de projets personnels, scolaires ou associatifs. Dans ce cas, les conditions tarifaires Client standard s'appliquent (articles 1 à 5 des CGV Clients), avec les adaptations suivantes :

• Réduction automatique de 20% sur la commission Siriusia applicable (Sans abonnement passe de 10% à 8%, Pro passe de 5% à 4%, Premium passe de 2% à 1,6%) sur présentation du justificatif.
• Project Brain : 29€ par analyse (tarifs dégressifs : pack 3 analyses : 69€ ; pack 10 analyses : 189€). Pendant la phase bêta, 3 analyses sont offertes à tous les Clients.
• Tarif préférentiel sur les formations Siriusia Academy : réduction de 30% sur les formations publiées sur la plateforme Siriusia Academy par rapport au tarif public. Cette réduction s'applique exclusivement aux formations proposées par Siriusia Academy elle-même et ne s'étend pas aux formations publiées par des Experts ou formateurs indépendants, qui sont seuls maîtres de leurs tarifs.

Article 3 - Statut Étudiant Fondateur

3.1 - Définition et éligibilité

Le statut « Étudiant Fondateur » est accordé aux 10 premiers Étudiants qui s'inscrivent et valident leur compte sur la plateforme Siriusia pendant la phase bêta, dans la limite des 10 places disponibles. Ce statut est attribué selon l'ordre chronologique des inscriptions validées.

Une fois les 10 places Fondateurs pourvues, ce statut n'est plus accessible, même aux Étudiants s'inscrivant pendant la phase bêta. Les inscriptions suivantes relèvent du modèle standard défini à l'article 2.

3.2 - Conditions tarifaires pendant la phase bêta

Pendant toute la durée de la phase bêta (3 à 6 mois), les Étudiants Fondateurs bénéficient des conditions suivantes :

• Inscription entièrement gratuite
• Aucune commission Siriusia sur les missions réalisées
• Aucun abonnement mensuel
• Toutes les formations Siriusia Academy offertes pendant la bêta
• Analyse de brief Project Brain offerte pendant la bêta (décomposition technique + estimation budgétaire indicative - n'inclut pas le coût de réalisation d'un projet personnel)

3.3 - Avantages durables (maintenus après la bêta)

Une fois la phase bêta terminée, les Étudiants Fondateurs conservent, tant que leur compte reste actif et qu'ils respectent les CGV de Siriusia, les avantages suivants :

• Badge « Étudiant Fondateur » affiché de façon permanente tant que le compte reste actif sur leur profil et dans leurs communications
• Tarifs préférentiels durables (tant que le compte reste actif) : lorsqu'ils deviennent Experts post-diplôme, ils conservent la réduction étudiante de 50% sur les plans Experts pendant 12 mois après l'obtention du diplôme
• Formations Siriusia Academy à -50% (tant que le compte reste actif) (au lieu de -30% pour les Étudiants standards)
• Une (1) analyse de brief Project Brain offerte pendant la bêta (puis selon le plan choisi)
• Accès prioritaire aux missions proposées par les Experts Fondateurs pour leur apprentissage professionnel
• Mise en avant prioritaire dans les résultats de recherche Étudiants

3.4 - Maintien du statut Fondateur

Le statut d'Étudiant Fondateur est maintenu tant que le compte reste actif, indépendamment de l'expiration du statut d'Étudiant lui-même. Ainsi, lorsque l'Étudiant Fondateur obtient son diplôme et devient Expert professionnel, il conserve les avantages de son statut Fondateur mentionnés à l'article 3.3, cumulables avec ses nouveaux droits d'Expert.

Le statut peut être retiré en cas de faute grave constatée conformément aux CGV générales (notamment : usage frauduleux, non-respect des engagements envers les Clients, comportement contraire à la charte de la plateforme).

Article 4 - Tableau récapitulatif Étudiants

Synthèse des conditions applicables :

Article 5 - Responsabilités spécifiques des Étudiants

5.1 - Respect de la législation sur les stages et l'emploi étudiant

Les Étudiants qui réalisent des missions rémunérées sur la plateforme Siriusia s'engagent à respecter la législation française relative à l'activité professionnelle des étudiants, notamment :

• Le respect des plafonds d'heures de travail pour les étudiants boursiers (le cas échéant).
• La déclaration de leurs revenus aux autorités fiscales compétentes.
• La compatibilité de l'activité indépendante avec leur statut étudiant (vérification auprès de leur établissement si nécessaire).
• L'information de leur établissement si une convention de stage est requise pour certaines missions de longue durée.

Siriusia n'est pas responsable du respect de ces obligations personnelles par l'Étudiant et l'invite à consulter les services compétents (CROUS, service scolarité, URSSAF, centre des finances publiques) en cas de doute.

5.2 - Micro-entrepreneur ou statut équivalent

Pour recevoir un paiement via la plateforme Siriusia (via Stripe Connect), l'Étudiant réalisant des missions rémunérées doit disposer d'un statut juridique lui permettant de facturer légalement ses prestations : micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), portage salarial, EURL, SASU, coopérative d'activité et d'emploi, ou équivalent étranger pour les Étudiants résidant hors de France.

La création du statut juridique est à la charge de l'Étudiant. Siriusia propose dans sa section « Ressources » des liens utiles vers les démarches pertinentes, sans fournir de conseil juridique ou fiscal personnalisé.

5.3 - Qualité des prestations

Les Étudiants s'engagent à fournir des prestations de qualité correspondant aux attentes légitimes des Clients, en tenant compte de leur niveau d'expertise et de leur statut d'Étudiant. Ils s'engagent à informer clairement les Clients de leur statut et de leur niveau d'expérience, notamment via leur profil Siriusia.

En cas de mission manifestement au-dessus de leurs compétences, ils sont invités à refuser la mission ou à proposer un encadrement par un Expert senior de la plateforme (co-traitance).

Article 6 - Données personnelles des Étudiants

Les Étudiants bénéficient des mêmes protections RGPD que les autres utilisateurs, détaillées dans la Politique de Confidentialité de Siriusia. Les particularités suivantes s'appliquent aux Étudiants :

• Les justificatifs de statut étudiant (carte, certificat de scolarité, diplôme) sont conservés de manière sécurisée pour la durée de validité du statut, puis automatiquement supprimés dans un délai maximum de 3 ans après la fin du statut étudiant, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment en cas de litige).
• Les Étudiants mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent s'inscrire qu'avec l'autorisation écrite de leur représentant légal, transmise à Siriusia lors de l'inscription.
• Le droit à l'effacement (article 17 RGPD) peut être exercé à tout moment par l'Étudiant, entraînant la suppression de son compte et de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Point de départ du délai

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter :

• Pour les prestations de services (missions Expert, consultations, formations) : à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis via la plateforme) ;
• Pour la fourniture de biens (composants achetés auprès de Fournisseurs) : à compter de la réception du bien par le Client.

Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Siriusia par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Email : contact@siriusia.com ou reclamations@siriusia.com
• Courrier postal : Siriusia - 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France
• Formulaire type de rétractation disponible sur demande à contact@siriusia.com

Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, Siriusia rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (notamment pour les consultations express ou les analyses Project Brain livrées immédiatement) ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : PCB sur mesure, prototypes personnalisés) ;
• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement du Client à son droit de rétractation.

Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels (sociétés, artisans, entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas de ce droit, sauf accord contractuel spécifique.

Green Work Space Academy & Events - SASU - SIREN 931 280 044

Clause de responsabilite IA - Project Brain

Limites de l'intelligence artificielle, obligations de verification et

conformite a l'AI Act europeen (Reglement UE 2024/1689)

Article 1 - Preambule

La plateforme Siriusia integre un outil d'intelligence artificielle denomme Project Brain, dont l'objet est d'assister les porteurs de projets dans l'analyse de leur brief, l'identification des competences necessaires, l'estimation des budgets et la suggestion d'equipes d'Experts adaptees.

La presente clause definit le perimetre des responsabilites respectives de Siriusia, en tant qu'editeur de l'outil, et du porteur de projet (ci-apres le "Client"), en tant qu'utilisateur des suggestions produites par Project Brain.

Article 2 - Nature et limites de Project Brain

2.1 - Outil d'aide a la decision

Project Brain est un outil d'aide a la decision. Les analyses, recommandations, estimations et suggestions produites constituent des orientations indicatives, fondees sur l'analyse algorithmique du brief soumis par le Client.

Project Brain n'est ni un decideur, ni un garant de resultat, ni un substitut a une expertise humaine. Sa fonction est de faciliter l'anticipation des besoins du Client, non de les diriger.

2.2 - Limites intrinseques de l'intelligence artificielle

Comme toute intelligence artificielle, Project Brain peut produire des erreurs, omissions, inexactitudes ou recommandations inadaptees, notamment :

Mauvaise interpretation du brief ou de termes techniques specifiques ;

Estimation imprecise du budget, des delais ou de la complexite ;

Suggestion d'Experts dont les competences ne correspondent pas pleinement au besoin reel ;

Omission de contraintes reglementaires, sectorielles ou geographiques specifiques ;

Recommandations technologiques inadaptees au contexte particulier du projet ;

Donnees de reference incompletes ou non actualisees au moment de l'analyse...

Article 3 - Obligations du Client (porteur de projet)

3.1 - Obligation de verification

Le Client reconnait expressement et accepte que les suggestions produites par Project Brain doivent imperativement etre verifiees avant toute prise de decision. Cette obligation de verification porte notamment sur :

L'exactitude des informations techniques fournies (architecture, technologies, composants...) ;

La pertinence du budget estime au regard des prix reels du marche ;

La realite des delais proposes au regard de la complexite reelle du projet ;

L'adequation des competences des Experts proposes aux besoins specifiques ;

La conformite des recommandations aux exigences reglementaires applicables au projet...

3.2 - Confrontation aux besoins reels

Le Client est seul juge de l'adequation des suggestions de Project Brain a ses besoins reels. Il lui appartient de :

Confronter les recommandations a son contexte professionnel, sectoriel et reglementaire ;

Solliciter, le cas echeant, des avis complementaires (Experts independants, conseils specialises) ;

Adapter ou rejeter les suggestions inappropriees ;

Documenter ses propres analyses et arbitrages avant decision finale...

3.3 - Liberte et responsabilite de decision

La decision finale - choix des Experts, validation des budgets, contractualisation, lancement du projet - appartient exclusivement au Client. Project Brain ne se substitue en aucun cas a cette decision et n'engage pas la responsabilite de Siriusia sur les choix effectues par le Client a partir des suggestions produites.

Article 4 - Limitation de responsabilite de Siriusia

4.1 - Exoneration generale

Dans la mesure permise par la loi applicable, Siriusia ne saurait etre tenue pour responsable :

Des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les analyses et suggestions de Project Brain ;

Des decisions prises par le Client sur la base des suggestions de Project Brain sans verification prealable ;

Des consequences economiques, financieres, techniques ou commerciales resultant de l'utilisation des suggestions ;

De l'inadequation entre les recommandations produites et les besoins reels du Client ;

De l'evolution rapide des technologies, prix ou disponibilites pouvant rendre certaines recommandations obsoletes...

4.2 - Engagements de Siriusia

En contrepartie, Siriusia s'engage a :

Maintenir Project Brain dans un etat de fonctionnement normal et a corriger les bogues identifies ;

Ameliorer regulierement la qualite de l'algorithme et des donnees de reference ;

Communiquer avec transparence sur les limites de l'outil et les evolutions majeures ;

Respecter les principes ethiques applicables aux systemes d'IA (transparence, non-discrimination, securite) ;

Mettre a disposition un canal de signalement pour les erreurs ou comportements inappropries de l'outil...

Article 5 - Conformite a l'AI Act europeen

La presente clause s'inscrit dans le respect du Reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil du 13 juin 2024 etablissant des regles harmonisees concernant l'intelligence artificielle ("AI Act"), et notamment ses dispositions relatives a la transparence des systemes d'IA.

5.1 - Classification de Project Brain

Project Brain est classe par Siriusia comme un systeme d'IA a usage general assistant la decision. A ce titre, il n'entre pas dans la categorie des systemes d'IA "a haut risque" definis a l'annexe III de l'AI Act, sous reserve d'evolution legislative.

5.2 - Obligation d'information

Conformement a l'article 50 de l'AI Act, le Client est expressement informe :

Qu'il interagit avec un systeme d'intelligence artificielle ;

Que les contenus produits sont genere par une IA et peuvent contenir des erreurs ;

Qu'il conserve un controle humain total sur les decisions finales ;

Qu'il dispose d'un droit a l'information sur le fonctionnement general de l'outil...

5.3 - Droit de retrait et controle humain

Le Client peut a tout moment ne pas utiliser Project Brain et acceder directement aux profils des Experts pour faire son choix. L'utilisation de Project Brain est entierement facultative et ne conditionne pas l'acces aux services de Siriusia.

Article 6 - Donnees personnelles et confidentialite

Les briefs soumis a Project Brain peuvent contenir des informations confidentielles ou strategiques. Siriusia s'engage a :

Traiter les donnees soumises avec confidentialite ;

Ne pas utiliser les briefs pour entrainer des modeles d'IA tiers sans consentement explicite ;

Conserver les analyses produites pendant la duree necessaire a la mission, puis les anonymiser ;

Respecter integralement le RGPD pour toute donnee personnelle traitee...

Article 7 - Recapitulatif des responsabilites

Article 8 - Acceptation et opposabilite

L'utilisation de Project Brain par le Client vaut acceptation pleine et entiere de la presente clause de responsabilite. Cette acceptation est consideree comme valant a chaque utilisation de l'outil et est rappelee de maniere visible dans l'interface utilisateur.

La presente clause est integree aux Conditions Generales d'Utilisation et de Vente de Siriusia, dont elle constitue une annexe substantielle. En cas de contradiction avec une autre disposition contractuelle, les stipulations de la presente clause prevalent en ce qui concerne l'utilisation de Project Brain.

Document prepare pour Siriusia - avril 2026

Clause CGV / CGU

Vérifications et responsabilité partagée - Version minimaliste

Version 2.0 - Avril 2026

Cette version remplace les articles correspondants de la v1.

📝 Pourquoi cette nouvelle version

Cette version 2.0 remplace la précédente clause de responsabilité partagée pour refléter le nouveau périmètre de vérification minimaliste choisi par Siriusia, comme détaillé dans la « Note de cadrage stratégique - Dispositif de vérification minimaliste et transparent » (avril 2026).

Principe central :

Siriusia ne vérifie que ce qui est techniquement et économiquement maîtrisable de manière fiable ;

Tout le reste est déclaratif et engage la seule responsabilité de l'utilisateur ;

Le Client est invité à effectuer ses propres vérifications complémentaires avant toute contractualisation.

Article 9 - Responsabilité partagée et périmètre de vérification

9.1 - Principe général : Siriusia, facilitateur de mise en relation

Siriusia est une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels et porteurs de projets. À ce titre, Siriusia met à disposition des utilisateurs (Experts, Étudiants, Clients, Fournisseurs, Partenaires, Sponsors…) un environnement technologique permettant de se rencontrer, d'échanger et de contractualiser entre eux.

Siriusia n'est pas un employeur, un intermédiaire commercial obligatoire, ni un garant des prestations réalisées entre utilisateurs.

9.2 - Périmètre des vérifications effectuées par Siriusia

Siriusia procède aux vérifications suivantes lors de l'inscription d'un utilisateur, quel que soit son profil :

(i) Authentification de l'adresse email par envoi d'un lien de confirmation à l'adresse déclarée ;

(ii) Enregistrement du numéro de téléphone déclaré (aux fins de mise en relation et de facturation) ;

(iii) Pour les opérations de paiement, la vérification d'identité (KYC) est effectuée par notre prestataire de paiement Stripe, dans le cadre de ses obligations réglementaires. Siriusia ne collecte ni ne conserve de pièce d'identité ;

(iv) Vérification de la complétude du profil (renseignement des champs déclarés obligatoires)…

Siriusia ne procède à aucune authentification anti-fraude poussée du document d'identité (de type Onfido, Veriff ou Stripe Identity Pro), ni à aucune autre vérification au-delà du périmètre ci-dessus défini.

9.3 - Caractère déclaratif des autres informations

Toutes les autres informations communiquées par les utilisateurs sont déclaratives et engagent leur seule responsabilité, notamment :

Le statut juridique déclaré (entreprise, personne physique, étudiant, association…) ;

Les diplômes universitaires et professionnels ;

Les certifications professionnelles privées ou publiques ;

L'inscription à un Ordre professionnel (Barreau, OEC, CNCC, CSN…) ;

Les années d'expérience professionnelle ;

Les spécialisations et compétences techniques ;

Les références clients et projets antérieurs ;

Les tarifs et disponibilités ;

Tout autre élément qualitatif transmis volontairement par l'utilisateur…

L'utilisateur certifie sur l'honneur, lors de son inscription puis de chaque mise à jour de son profil, l'authenticité et l'exactitude des éléments déclarés.

9.4 - Tests, questionnaires et évaluations Siriusia

Siriusia maintient et propose à ses utilisateurs des tests, questionnaires et grilles d'évaluation internes (notamment le « Test Expert Universel » et les questionnaires spécifiques par profil). Ces dispositifs ont une vocation strictement définie :

Aide au classement interne des Experts par niveau apparent sur leurs domaines d'expertise ;

Optimisation du moteur de matching « Project Brain » ;

Affichage d'indicateurs de niveau apparent sur les profils ;

Aide à la différenciation des profils dans les recherches et recommandations…

Ces tests et questionnaires ne constituent pas, et ne sauraient être interprétés comme :

Une certification professionnelle officielle ou reconnue par une autorité publique ;

Une vérification ou validation des diplômes déclarés par l'utilisateur ;

Une garantie de compétence absolue de l'Expert sur tous les aspects de sa spécialité ;

Un substitut aux propres vérifications du Client avant contractualisation ;

Un engagement de Siriusia sur la qualité de la prestation qui sera réalisée…

9.5 - Affichage transparent sur les profils

Siriusia s'engage à afficher de manière transparente et lisible sur chaque profil utilisateur :

Les éléments effectivement vérifiés par la plateforme (badges visuels distincts pour email, téléphone, identité) ;

Le caractère déclaratif des autres informations (mention explicite « Déclaré par l'utilisateur ») ;

Le cas échéant, le score obtenu aux tests et questionnaires Siriusia ;

L'historique de notation (avis vérifiés laissés par les utilisateurs ayant effectivement contracté)…

9.6 - Responsabilité du Client : ses propres vérifications

Avant toute contractualisation avec un autre utilisateur, le Client est expressément invité par Siriusia à effectuer ses propres vérifications complémentaires, en fonction de l'enjeu et de la nature de sa demande, notamment :

Consultation de l'historique de notation et des avis vérifiés ;

Demande à l'Expert de ses propres justificatifs (diplômes, attestations, certificats, références…) ;

Vérification de l'inscription à un Ordre professionnel auprès de l'annuaire officiel concerné (CNB pour les avocats, OEC pour les experts-comptables, etc.) ;

Contact direct des références déclarées par l'Expert ;

Recherches sur les bases publiques (INSEE, Infogreffe, registres ordinaux…) ;

Entretien préalable avec l'Expert pour évaluer son adéquation au besoin…

Le Client assume seul les conséquences d'un défaut de vérification de sa part ou d'une décision contractuelle prise sans avoir effectué ces vérifications préalables.

9.7 - Exonération de responsabilité de Siriusia

Sous réserve de la mise en œuvre des vérifications décrites à l'article 9.2, Siriusia ne saurait être tenue responsable :

Des fausses déclarations ou omissions d'un utilisateur sur les éléments déclaratifs visés à l'article 9.3 ;

De la fraude documentaire qui n'aurait pas pu être détectée par le contrôle de présence et de lisibilité prévu à l'article 9.2 ;

Des manquements professionnels d'un utilisateur dans l'exécution d'une mission ;

Des préjudices résultant d'un défaut de vérification par un autre utilisateur ;

Des conséquences d'une décision contractuelle prise sur la base d'informations déclaratives non vérifiées par le Client ;

Plus généralement, de tout préjudice résultant d'un comportement, déclaration ou action d'un utilisateur tiers…

Il appartient à l'utilisateur lésé d'exercer directement les recours dont il dispose à l'encontre de l'utilisateur fautif (responsabilité civile professionnelle, action contentieuse, signalement aux autorités compétentes ou à l'ordre professionnel concerné, consultation d'un avocat…).

9.8 - Application universelle

Le présent article s'applique uniformément à tous les utilisateurs de la plateforme, quel que soit leur profil ou leur statut, et constitue un fondement essentiel du fonctionnement de Siriusia.

Article [X+Y] - Limites du rôle de Siriusia dans le traitement des signalements et litiges

Note : Cet article reste identique à la version 1.0 de la clause de responsabilité partagée (livraison précédente). Il est rappelé ici pour assurer la cohérence du dispositif global.

[X+Y].1 - Positionnement neutre de Siriusia

Siriusia est une plateforme numérique de mise en relation. Elle n'est ni un avocat, ni un juge, ni une autorité de contrôle, ni un ordre professionnel. À ce titre, elle n'est pas qualifiée pour se prononcer sur :

La légalité d'une activité exercée par un utilisateur ;

La légitimité d'une revendication entre utilisateurs ;

La conformité d'un comportement professionnel aux règles déontologiques d'un ordre ;

L'opportunité d'engager des poursuites judiciaires ou d'autres démarches contentieuses ;

Toute autre question relevant d'un avis juridique professionnel…

[X+Y].2 - Périmètre d'intervention

Lorsqu'un signalement ou litige est porté à la connaissance de Siriusia, son intervention se limite strictement à :

Recevoir et enregistrer le signalement ou litige ;

Vérifier la recevabilité formelle ;

Tenter une médiation amiable ;

Suspendre ou exclure un utilisateur en cas de manquement avéré aux CGV ou CGU ;

Conseiller à l'utilisateur lésé de consulter un avocat ou conseil juridique ;

Conserver les pièces transmises dans le respect du RGPD…

[X+Y].3 - Cas d'obligation légale

Par exception, Siriusia se réserve le droit, et le cas échéant l'obligation, d'effectuer des signalements aux autorités compétentes dans tous les cas où la loi française lui en fait expressément obligation (crimes ou délits graves, atteintes à des mineurs, contenus illicites au sens de la LCEN, soupçons de blanchiment, réquisitions judiciaires…).

[X+Y].4 - Recours direct des utilisateurs

Les utilisateurs disposent à tout moment de recours directs auprès des instances compétentes (avocat, ordre professionnel, médiateur de la consommation, DGCCRF, CNIL, juridictions civiles ou pénales…).

[X+Y].5 - Absence d'erreur de jugement

Compte tenu du positionnement neutre de Siriusia, Siriusia ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle « erreur de jugement » relative au traitement d'un signalement ou d'un litige. Les décisions sont prises de bonne foi sur la seule base des éléments portés à sa connaissance, et ne peuvent être assimilées à des décisions de nature juridictionnelle ou à un avis juridique.

Clauses d'evolutivite & acceptation a l'inscription

Articles a ajouter aux CGV ET aux CGU - Avant mise en ligne publique

Version 2.0 - Avril 2026 - Avec garantie tarifaire bêta

Pourquoi ces clauses

Objectif : permettre la mise en ligne de Siriusia en phase beta avec des CGV/CGU susceptibles d'evoluer, tout en :

Respectant la legislation francaise (Code de la consommation, RGPD, LCEN) ;

Evitant les clauses abusives sanctionnees par l'article L212-1 du Code de la consommation ;

Garantissant un consentement eclaire des utilisateurs ;

Protegeant Siriusia contre d'eventuels recours en cas de modification ulterieure ;

Garantissant aux utilisateurs inscrits en phase beta la stabilite des conditions tarifaires acceptees lors de leur inscription.

Article 1 - Evolution des Conditions Generales

1.1 - Phase beta et caractere evolutif

L'utilisateur reconnait et accepte expressement que la plateforme Siriusia est actuellement exploitee en phase beta. Durant cette phase, les presentes Conditions Generales sont susceptibles d'evoluer afin de :

Integrer les retours juridiques d'un avocat specialise en droit du numerique ;

Adapter les clauses aux evolutions legales et reglementaires applicables ;

Prendre en compte les retours d'experience des utilisateurs beta ;

Introduire de nouvelles fonctionnalites ou services ;

Ameliorer la securite juridique et operationnelle de la plateforme.

1.2 - Information prealable des utilisateurs

En cas de modification des presentes Conditions Generales, Siriusia s'engage a :

Informer les utilisateurs par courrier electronique adresse a l'adresse associee a leur compte ;

Publier la nouvelle version sur la plateforme avec une date de mise a jour clairement indiquee ;

Respecter un delai de prevenance d'au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des modifications substantielles ;

Mettre a disposition un historique des versions anterieures pour consultation.

Article 2 - GARANTIE TARIFAIRE pour les utilisateurs inscrits en phase beta

2.1 - Principe de la garantie

Par derogation au principe d'evolutivite enonce a l'article 1, les conditions tarifaires acceptees par un utilisateur lors de son inscription en phase beta lui restent garanties, sous reserve de son maintien actif sur la plateforme et du respect des presentes Conditions Generales.

Cette garantie tarifaire couvre notamment :

Pour les Experts inscrits en beta : les taux de commission acceptes (10% / 5% / 2% selon le plan choisi) et les tarifs des abonnements optionnels (0 / 49 / 99 euros HT/mois) ;

Pour les Fournisseurs inscrits en beta : les tarifs des abonnements obligatoires (39 / 99 / 249 euros HT/mois) et les taux de commission de 4% / 2% / 1% ;

Pour les Clients inscrits en beta : la gratuite de l'inscription et les conditions d'acces aux services Project Brain et autres outils plateforme ;

Pour les Etudiants inscrits en beta : les conditions preferentielles applicables a leur statut, et l'engagement de tarifs preferentiels post-diplome.

2.2 - Pourquoi cette garantie

La presente garantie repond a un engagement fondamental de Siriusia envers les utilisateurs qui ont fait le choix de rejoindre la plateforme en phase beta, c'est-a-dire :

Avant que Siriusia n'ait fait ses preuves aupres d'une large audience ;

En acceptant de tester une plateforme dont certaines fonctionnalites sont encore en deploiement progressif ;

En contribuant par leurs retours, suggestions et utilisation a l'amelioration du service ;

En participant a l'essor d'un projet europeen ambitieux dans le domaine du hardware...

En contrepartie de cet engagement pionnier, Siriusia garantit que les conditions tarifaires acceptees lors de l'inscription beta ne pourront etre modifiees ulterieurement, meme si les tarifs publics applicables aux nouveaux inscrits sont revus a la hausse apres la sortie de phase beta.

2.3 - Modalites d'application

Tarifs publics evolutifs : apres la fin de la phase beta, Siriusia se reserve le droit de modifier les tarifs publics applicables aux nouveaux inscrits, sur la base des retours utilisateurs, des couts d'exploitation, des evolutions du marche et de toute autre raison legitime ;

Conditions inscrits beta gelees : les utilisateurs ayant accepte les conditions beta et conservant un compte actif continueront a beneficier des conditions tarifaires en vigueur lors de leur inscription ;

Statuts Fondateurs cumulables : les avantages specifiques accordes aux statuts "Fondateurs" (Experts, Clients, Fournisseurs, Etudiants) - badges, points supplementaires, reductions durables - se cumulent avec la garantie tarifaire generale ;

Maintien actif requis : la garantie est conditionnee au maintien d'un compte actif. Une suppression de compte suivie d'une re-inscription apres la fin de la beta entrainerait l'application des nouveaux tarifs publics en vigueur a ce moment.

2.4 - Cas particulier des evolutions favorables

Si les nouveaux tarifs publics post-beta sont plus favorables que les conditions beta initiales (par exemple, baisse de la commission), les utilisateurs inscrits en beta beneficieront automatiquement et sans demarche de leur part des nouvelles conditions plus avantageuses. La garantie ne joue qu'au benefice de l'utilisateur, jamais a son detriment.

Article 3 - Acceptation ou refus des modifications

A reception de la notification de modification, l'utilisateur dispose de deux options :

Accepter les nouvelles Conditions Generales, expressement lors de sa prochaine connexion, par une action positive non pre-cochee ;

Refuser les nouvelles Conditions Generales et, dans ce cas, proceder a la cloture de son compte avant leur entree en vigueur, sans frais ni penalite.

L'absence d'acceptation expresse des nouvelles Conditions Generales a l'issue du delai de prevenance entraine la suspension de l'acces au service, jusqu'a regularisation. Toutefois, la garantie tarifaire prevue a l'article 2 demeure applicable : les modifications de CGV ne peuvent en aucun cas etre utilisees pour contourner cette garantie.

Article 4 - Missions et prestations en cours

Les modifications des Conditions Generales ne s'appliquent pas retroactivement aux missions ou prestations en cours. Celles-ci demeurent regies par les Conditions Generales en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord expres et ecrit des parties concernees sur l'application des nouvelles dispositions.

Article 5 - Acceptation des Conditions Generales

5.1 - Acceptation comme condition d'inscription

L'inscription sur la plateforme Siriusia, quel que soit le statut de l'utilisateur (Client, Expert, Etudiant, Fournisseur, Partenaire, Sponsor), est conditionnee a l'acceptation expresse :

Des Conditions Generales de Vente (CGV) ;

Des Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ;

De la Politique de Confidentialite (traitement des donnees personnelles) ;

Le cas echeant, de la Politique d'Utilisation Acceptable et des regles specifiques a son statut.

5.2 - Modalites d'acceptation

L'acceptation se materialise par :

La lecture prealable des documents, accessibles par des liens directs lors de l'inscription ;

La validation manuelle de cases a cocher dediees, non pre-cochees, distinctes pour chaque document ;

La validation finale du formulaire d'inscription valant acceptation ferme et definitive.

La date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation sont horodatees et conservees par Siriusia a titre de preuve, pendant toute la duree du compte utilisateur et pour une duree maximale de cinq (5) ans apres sa cloture, conformement aux regles de prescription commerciale.

Article 6 - Information beta et version initiale

Lors de la phase beta, les presentes Conditions Generales constituent une version initiale destinee a encadrer les premieres utilisations de la plateforme. L'utilisateur est expressement informe que :

La plateforme est en phase de lancement, et certaines fonctionnalites annoncees peuvent etre mises en service progressivement ;

Les presentes Conditions Generales seront soumises a une revue juridique approfondie et pourront etre modifiees en consequence ;

La grille tarifaire publique, les commissions, les delais et engagements annonces peuvent evoluer pour les nouveaux inscrits apres la phase beta, dans le respect de l'article 1 (evolution des CGV) ;

Les utilisateurs inscrits en phase beta beneficient de la garantie tarifaire prevue a l'article 2 : leurs conditions tarifaires acceptees lors de leur inscription leur restent acquises ;

En contrepartie de l'acceptation de ces conditions beta, certains utilisateurs peuvent beneficier de tarifs preferentiels dits Fondateurs ou Beta, dont le detail est precise dans leur espace personnel.

Tableau recapitulatif - Garantie tarifaire

Note importante : la garantie tarifaire beta s'applique automatiquement a tout utilisateur inscrit avant la date officielle de fin de la phase beta, fixee au 31 decembre 2026. Cette date est publiee sur la plateforme et rappelee par email aux utilisateurs avant l'echeance.

Document prepare pour Siriusia - Version 2.0 - avril 2026

Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation et au décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017.

Vérification des avis

Les avis publiés sur la plateforme Siriusia sont des avis vérifiés. Seuls les utilisateurs ayant effectivement contracté une mission ou une prestation via la plateforme peuvent déposer un avis.

Procédure de vérification

• L'avis ne peut être soumis qu'après validation de la livraison de la prestation par le Client
• L'identité de l'évaluateur est vérifiée via le système d'authentification Supabase Auth
• Chaque avis est horodaté (date de l'avis et date de la prestation)
• Un seul avis par mission est autorisé par utilisateur

Publication et conservation

• Délai de publication : les avis sont publiés immédiatement après soumission, sous réserve de modération
• Durée de conservation : les avis sont conservés pendant toute la durée d'activité du compte Expert, puis 5 ans après fermeture
• Avis négatifs : Siriusia ne supprime pas les avis négatifs, sauf s'ils sont manifestement injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec la prestation

Droit de réponse

Tout Expert peut répondre publiquement à un avis le concernant, directement depuis son espace personnel. Cette réponse est visible par tous les utilisateurs.

Contrepartie

Aucune contrepartie financière ou avantage quelconque n'est accordé aux utilisateurs en échange du dépôt d'un avis.

Signalement d'un avis litigieux

Pour signaler un avis frauduleux ou inapproprié : contact@siriusia.com

Politique relative aux Cookies

Article 1 - Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) d'un utilisateur lorsqu'il navigue sur un site web. Les cookies permettent au site de reconnaître l'utilisateur, de mémoriser ses préférences, de sécuriser sa navigation, ou de mesurer l'audience.

Conformément à la directive européenne ePrivacy (2002/58/CE), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), la présente politique décrit les cookies utilisés sur la plateforme Siriusia et les choix dont dispose l'utilisateur.

Article 2 - Cookies utilisés par Siriusia

2.1 - Cookies strictement nécessaires (dispensés de consentement)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas le consentement préalable de l'utilisateur conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

2.2 - Cookies de mesure d'audience (avec consentement)

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Siriusia privilégie les solutions de mesure d'audience dispensées de consentement selon les critères de la CNIL (statistiques strictement anonymes, pas de croisement avec d'autres traitements, pas de transmission à des tiers). Si des outils de mesure plus avancés sont activés à l'avenir (Google Analytics, Matomo avec profilage), le consentement sera requis.

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L'utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement, aussi facilement qu'il l'a donné. Le retrait du consentement entraîne la suppression immédiate des cookies concernés de son terminal et l'arrêt de leur dépôt pour les visites futures.

Article 4 - Gestion des cookies par l'utilisateur

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• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)
• Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7 RGPD)
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

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Article 7 - Mise à jour de la politique

La présente politique relative aux cookies peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions techniques, législatives ou des outils utilisés par Siriusia. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

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Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu amiablement, le Client-consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : www.cm2c.net.
Médiateur désigné : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net : Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Autorité de contrôle : en matière de protection des données personnelles, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Entre professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Avec un consommateur : lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le recours préalable au médiateur de la consommation demeure ouvert et gratuit.